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Sté PRO CONCEPT
ZI MOZINOR – LOT 22
2, avenue du Président Salvador Allende
93100 MONTREUIL

S.A.R.L. au capital de 93 328,00 Euros
Immatriculée au RCS Bobigny n° 439 219 205
N° de SIRET : 439 219 205 00036
APE : 4649Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR24439219205

Représentée par Mr VUAFLART Guillaume en qualité de Gérant.
Siège social : Sté PRO CONCEPT / ZI MOZINOR – LOT 22 / 2, avenue du Président Salvador Allende / 93100 MONTREUIL (Siège Administratif & Commercial).

Modalités de contact :

Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter la Sté PRO CONCEPT par téléphone au : 01 43 63 23 23
Pour passer commande, vous pouvez : Vous rendre directement sur le site www.shootavenue.com

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de SHOOTAVENUE, en allant directement sur le site Internet de SHOOTAVENUE accessible à l’adresse suivante : www.shootavenue.com.

1.2 Exclusions

Les CGV ne sont pas applicables : - aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent commander auprès de SHOOTAVENUE sont invités à se rendre sur le site professionnel www.pcp.tv et à consulter les conditions générales de vente du site. Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par SHOOTAVENUE. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande et jointes à l’email de confirmation de votre commande. Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.

Article 2 : INFORMATION SUR LES PRIX

2.1 Prix des produits et des services

Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. SHOOTAVENUE se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de votre commande. SHOOTAVENUE ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de produits signalés en 'pré-commande' sur la fiche produit), la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix. Pour les produits éligibles, le prix affiché sur la fiche produit inclus le montant de l’éco-participation. Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux modes et frais de livraison accessible en cliquant ici ainsi que lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre commande.

2.2 Prix de référence

Le prix de référence d’un produit ou d’un service proposé sur le Site peut être : - Le « Prix conseillé par la marque/le fabricant en xx/xxxx » : est le prix auquel le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le distributeur des produits en France) nous propose/conseille de vendre le produit qu’il nous fournit. La date indiquée à côté du prix conseillé est celle à partir de laquelle ce prix nous est communiqué par le fabricant, la marque ou son représentant officiel. Ce prix est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné.

Article 3 : COMMANDES

3.1 Disponibilité des produits et services

Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit. Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, SHOOTAVENUE vous en informera par téléphone ou email et si vous le souhaitez, remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

3.2. Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande auprès de SHOOTAVENUE : - En ligne sur www.shootavenue.com Aucune commande adressée à SHOOTAVENUE par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte. Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez : Contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) ; valider votre panier ; accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, « La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite ».

3.3 Enregistrement des commandes

Une fois votre commande passée conformément à l’article 3.2, SHOOTAVENUE en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant : le récapitulatif de votre commande, son numéro, les présentes CGV. Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client. SHOOTAVENUE se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : - votre commande ne serait pas conforme aux CGV ; - les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que particulier ; - l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ; - un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ; - plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Modes de paiement

Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par SHOOTAVENUE :

1) Cartes bancaires : seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.
2) Paiement à l'entrepôt : SHOOTAVENUE peut vous proposer de régler votre commande directement à l'entrepôt de retrait de marchandises (dans la limite de 1000€ en espèces).
3) Paiement par chèque : il vous suffira de vous reporter aux informations en ligne après avoir validé ce type de paiement.
4) Paiement Par Paypal : Vous pouvez régler votre commande par PayPal. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent. Généralités : SHOOTAVENUE se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : - le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ; - l'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes serait en cours de traitement ; - plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

4.2. Factures

En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique. Elle est accessible sur votre Espace Client au plus tard au moment de la livraison de votre commande.

Article 5 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de SHOOTAVENUE sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).

Article 6 : EXPEDITION ET LIVRAISON

SHOOTAVENUE peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison. Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que vous choisissez. Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables. Pour les besoins du présent article : - les produits de petit gabarit sont les produits de moins de 30 kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est inférieure à 2m. Toutefois, SHOOTAVENUE se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison. - les produits de gros gabarit sont les produits de plus de 30 kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 2m. Toutefois, SHOOTAVENUE se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison.

6.1 Modes et frais de livraison

SHOOTAVENUE vous propose différents modes de livraison. La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison. Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqué lors de la passation de celle-ci. Produits de petit gabarit LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX Pour la livraison de vos produits de petit gabarit à l’adresse de votre choix, SHOOTAVENUE peut vous proposer un ou plusieurs des modes de livraison suivants : - Livraison domicile standard : La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande. - Livraison domicile express : La livraison des produits commandés s’effectue le lendemain de votre commande à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande, sous réserve d'être Domicilié en France métropolitaine et de passer votre commande avant 15H00 sur des produits disponibles.

6.2 Livraison

6.2.1 Date de livraison

La date de livraison des produits est indiquée sur la fiche produit de chaque produit et peut varier selon le mode de livraison sélectionné. La date de livraison est confirmée à la page 'Choix du mode de livraison'. Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long. - Sous 2 jours ouvrés maximum (hors produits en précommande) en point retrait express (selon éligibilité géographique).

6.2.2 Territoires desservis

SHOOTAVENUE livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise, sauf exclusions particulières. Certains produits ne peuvent être livrés en Corse. Vous serez informé de l’éligibilité de votre produit pour une livraison en Corse lors de votre commande.

6.2.3 Retard livraison

En cas de retard dans la livraison, SHOOTAVENUE s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client ou en contactant notre Service Client. SHOOTAVENUE s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

6.2.4. Contact

Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter : - En Ligne, par l’intermédiaire de votre Espace Client. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client. - Par téléphone au 01 48 58 68 91 (numéro non surtaxé) du lundi au Vendredi de 9h30 à 17h. Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans toutes vos correspondances, quel que soit le canal utilisé : votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Article 7 : RECEPTION

7.1 Accessoire et/ou pièce manquant

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre produit est complet (y compris ses accessoires). Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de SHOOTAVENUE au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.

7.2 Produits livrés abîmés

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison. Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler : - en contactant le Service Client de SHOOTAVENUE par Téléphone ou par Email et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande.

Article 8 : RETRACTATION

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais. Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation. A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV, SHOOTAVENUE vous proposera : - Un accord de retour afin que vous puissiez nous retourner le produit concerné par vos soins. En toute hypothèse, nous vous adresserons un accord de retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande. Vous vous engagez à retourner à SHOOTAVENUE les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter. Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par SHOOTAVENUE (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation.

8.2 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : - Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation - Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ; - Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. - Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés. Lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés. - Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

8.3 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

A la suite de votre demande de rétractation, SHOOTAVENUE, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, SHOOTAVENUE se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. SHOOTAVENUE procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

Article 9 : GARANTIES

9.1 Les Garanties Légales

Pour les produits directement vendus par SHOOTAVENUE, SHOOTAVENUE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité : 'Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut : pour les produits commandés avant le 18/03/2016 : au cours des 6 mois suivants la réception du produit ; pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 : si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivant la réception du produit. si le produit est d'occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des 'spécificités web déstockage') : au cours des 6 mois suivant la réception du produit.' La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit vendu par SHOOTAVENUE, contactez notre Service Client par Email sur l'adresse : info@shootavenue.com

Afin d'optimiser le traitement de votre demande pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre SHOOTAVENUE et ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés :

- Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;
- Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Reproduction des dispositions légales : 'Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la Consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.'

9.2 La Garantie Fabricant

Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle SHOOTAVENUE n’est pas partie. L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site. Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Client par Email sur l'adresse : info@shootavenue.com. Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.
IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 9.1.

Article 10 : ECO-PARTICIPATIONS ET REPRISE DE VOS DECHETS D’EQUIPEMENT ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

10.1 Eco-participations

Comme tout distributeur, SHOOTAVENUE a l’obligation de collecter une éco-participation auprès de ses clients, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE). Le montant de l’éco-participation est indiqué sur la fiche produit des produits relevant de cette obligation.

10.2 Reprise de vos DEEE

Conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, vous pouvez bénéficier d’une reprise gratuite de vos anciens produits, sous réserve qu’il s’agisse de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) uniquement. La demande de reprise de votre ancien produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : SHOOTAVENUE reprend votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le Site.

Article 11 : FORCE MAJEURE

SHOOTAVENUE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

Article 12 : DONNEES PERSONNELLES

Cette politique est importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos services. Elle l’est également pour nous afin de répondre à vos attentes et tenir compte de vos souhaits. Pour nous, SHOOTAVENUE, il est essentiel de veiller à la confidentialité et au respect de vos données personnelles. Afin que vous puissiez naviguer sur le site Internet www.shootavenue.com en sa version web et mobile en confiance, et en tant que responsable de traitement des Données, nous veillons à vous apporter au quotidien de nouveaux services dans le respect de vos droits. Nous protégeons votre vie privée en assurant la protection, la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des Données que vous nous confiez sur l’ensemble de nos canaux de communication.

Article 13 : LITIGE, MEDIATION et DROIT APPLICABLE

13.1 Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition.

13.2 Au cas ou, il vous faut savoir que la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. 13.4 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.